Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente

Désignation

La société SARL ACA-DM désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au .3 rue de Kercado Saint-Caradec 22600

SARL ACA-DM met en place et dispense des formations inter et intra entreprises, à Saint-Caradec, et sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

- client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de la société SARL ACA-DM

- stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.

- CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.

- Financeurs : tout organisme susceptible de prendre en charge tout ou partie du coût de la formation

(OPCO, fonds mutualisés, dispositifs publics ou privés, etc.).

Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société SARL ACA-DM pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

Devis, convention et attestation

Pour chaque formation, la société SARL ACA-DM s’engage à fournir, soit un devis, soit directement un contrat ou une convention de formation au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté et signé.

Une attestation de présence ou de fin de formation sera remise au client. À la demande du client, des feuilles d’émargement peuvent lui être fournies.

Prix et modalités de paiement

Les prix des formations et des accompagnements sont indiqués en euros hors taxes (HT).

La société SARL ACA-DM est assujettie à la TVA, appliquée au taux en vigueur.

Sauf disposition contraire précisée dans la convention ou le devis, le paiement est exigible après exécution de la prestation, à réception de la facture, et payable au comptant. Un acompte peut être demandé.

Les règlements peuvent être effectués par virement bancaire ou par chèque. Un paiement échelonné peut être exceptionnellement accordé, sous réserve d’un accord écrit formalisé avant le démarrage de la formation.

Prise en charge

Lorsque le client souhaite bénéficier d’un financement par un financeur, il lui appartient d’effectuer les démarches nécessaires avant le début de la formation et de fournir à la société SARL ACA-DM l’accord de prise en charge lors de l’inscription. L'Aca-DM peut proposer de se charger de ces démarches pour le compte du client.

En cas de refus de financement, de prise en charge partielle ou d’absence de réponse du financeur, le client reste redevable de l’intégralité du montant prévu dans la convention ou le devis signé.

À défaut de réception de l’accord de prise en charge au plus tard le premier jour de la formation, la société SARL ACA-DM se réserve le droit de facturer directement le client.

Conditions d’annulation d’une inscription (à l’initiative du bénéficiaire)

Toute annulation d’inscription doit être notifiée par écrit (courriel ou courrier).

En cas d’annulation avant le démarrage de la formation, les conditions suivantes s’appliquent :

• Annulation notifiée plus de 15 jours calendaires avant le début de la formation : aucune indemnité ne sera due.

• Annulation notifiée entre 7 et 15 jours calendaires avant le début de la formation : des frais forfaitaires d’annulation d’un montant de 40 € HT par apprenant seront facturés.

• Annulation notifiée moins de 7 jours calendaires avant le début de la formation : des frais forfaitaires d’annulation d’un montant de 80 € HT par apprenant seront facturés. Ces frais ne pourront faire l’objet d’aucune demande de remboursement ou de prise en charge par les financeurs.

Report ou annulation d’une session de formation

Toute demande de report de participation à une formation doit être formulée par écrit au moins 15 jours calendaires avant la date de début de la formation. En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeure, la société SARL ACA-DM ne pourra être tenue responsable. Les clients seront informés dans les meilleurs délais.

Programme des formations

La société SARL ACA-DM se réserve le droit d’adapter les contenus des formations en fonction de l’actualité, de la dynamique du groupe ou du niveau des participants. Les programmes figurant sur les supports de présentation sont fournis à titre indicatif et peuvent être ajustés sans que cela n’altère la qualité pédagogique de la formation.

Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus pédagogiques, supports de formation, présentations, documents, méthodes, outils et concepts, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), demeure la propriété exclusive de la société SARL ACA-DM. Les supports de formation sont accessibles uniquement aux bénéficiaires ayant effectivement suivi la formation, via leur espace extranet personnel.

Toute reproduction, diffusion, transmission à des tiers, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de la société SARL ACA-DM est strictement interdite, y compris à destination de partenaires, prestataires ou collaborateurs. La participation exceptionnelle de partenaires ou invités à une formation n’emporte aucun droit d’accès aux supports ni aucun droit d’exploitation des contenus pédagogiques. Toute utilisation des contenus dans un cadre spécifique (formation interne, accompagnement clients, support commercial, etc.) devra faire l’objet d’un accord écrit et d’une proposition dédiée.

Données personnelles

Les informations à caractère personnel communiquées par le client sont nécessaires à la gestion des inscriptions et au suivi des formations. Conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition concernant les données le concernant.

La société SARL ACA-DM s’engage à préserver la confidentialité et la sécurité des données et à ne pas les divulguer, sauf obligation légale.

Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société SARL ACA-DM et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Paris.